ART. 49	N°AS440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS440
présenté par
M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Fuchs, M. Laqhila, Mme Gallerneau, M. Berta et M. Mathiasin
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ARTICLE 49
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 49 vise à « limiter les situations de non recours et les erreurs d’attribution génératrices d’incompréhension et d’éventuels problèmes de trésorerie pour les bénéficiaires ». En permettant le recouvrement des prestations versées à tort par la retenue possible sur l’ensemble des prestations et minima sociaux dont la personne est bénéficiaire, sans distinction, cette disposition remet en cause les principes d’incessibilité et d’insaisissabilité totale ou partielle de certaines prestations (AAH, APA…). Par ailleurs, l’ensemble des prestations versées ont des finalités, des modalités de calculs, des calendriers et sont le résultat de mécanismes différents. Ainsi, ce recouvrement indifférencié pourrait fortement fragiliser la trésorerie des publics les plus précaires, dont le budget est contraint par les dates et montants de versement des prestations. Ces modalités de recouvrement pourraient ajouter de la précarité à la précarité, de l’imprévisibilité à l’instabilité alors même que le revenu universel d’activité n’est pas encore en place.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.