APRÈS ART. 41	N°AS467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
AMENDEMENT N°AS467
présenté par
M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Gallerneau, M. Berta, M. Laqhila et M. Fuchs
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution