APRÈS ART. 49	N°AS470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
AMENDEMENT N°AS470
présenté par
M. Hammouche, Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, Mme Elimas, Mme Benin, M. Mignola, M. Mathiasin, Mme Gallerneau, M. Berta, M. Laqhila et M. Fuchs
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution