APRÈS ART. 37	N°AS473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
AMENDEMENT N°AS473
présenté par
Mme Bagarry, Mme Rixain, Mme Rossi, Mme Wonner, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Dupont, Mme Mörch, Mme Krimi, M. Vignal, M. Gouttefarde, Mme Gaillot, M. Martin, Mme Piron, Mme Rilhac, M. Cabaré, Mme Pascale Boyer, Mme Pitollat, Mme Meynier-Millefert, Mme Mauborgne, M. Claireaux, Mme Toutut-Picard, Mme Genetet, M. Pont, M. Molac, Mme Vidal, Mme Michel, M. Buchou et Mme Cariou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution