APRÈS ART. 43	N°AS483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
AMENDEMENT N°AS483
présenté par
Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Krimi, Mme Vanceunebrock, Mme Dupont, Mme Robert, Mme Tuffnell, M. Pont, Mme Vidal, Mme Khattabi, M. Maillard, M. Daniel, M. Sommer, Mme Khedher et M. Fiévet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution