APRÈS ART. 42	N°AS497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS497
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Ratenon, Mme Taurine, M. Ruffin, M. Prud’homme, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Bernalicis, Mme Panot, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Coquerel, M. Larive, Mme Fiat, M. Lachaud et M. Corbière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 162‑17‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑3‑2. – Le comité tient également compte d’informations qui lui sont transmises par l’entreprise exploitant le médicament, concernant les crédits d’impôt, les bourses et autres financements publics dont les industriels ont bénéficié en lien avec ces activités de recherche et développement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré le manque de transparence qui caractérise le versement d’aides massives aux entreprises comme le Crédit Impôt Recherche, nous savons désormais que l’industrie pharmaceutique, en raison de ses activités de Recherche et Développement, en est un des principaux secteurs bénéficiaires. Ce qui ne l’empêche pas de détruire des emplois en France, comme le fait allègrement Sanofi, pourtant grand bénéficiaire du CIR.
Non seulement le CIR n’a pour l’instant aucun effet significatif sur l’emploi mais, pour ce qui nous occupe ici, il ne semble pas non plus infléchir de quelque manière que ce soit la politique tarifaire pour le moins agressive des industriels vis-à-vis de l’Assurance-maladie. Or, dans une logique de « don – contre don », il serait tout à fait cohérent que le Comité Economique des Produits de Santé soit tenu de tenir compte de ce que l’État a déjà donné par ailleurs aux industriels, au moment de discuter avec eux des prix de leurs médicaments. Un prix élevé pourrait ainsi être infléchi par le bénéfice d’aides publiques.