APRÈS ART. 41	N°AS507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
AMENDEMENT N°AS507
présenté par
Mme Fiat, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Bernalicis, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Coquerel, M. Ratenon, M. Quatennens, Mme Obono, M. Prud’homme, Mme Panot, M. Mélenchon, M. Lachaud, M. Larive, M. Corbière et Mme Autain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution