ART. 28	N°AS51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Retiré
AMENDEMENT N°AS51
présenté par
Mme Romeiro Dias, M. Testé, Mme Pitollat, Mme Leguille-Balloy, M. Baichère, Mme Kamowski, M. Martin, Mme Mauborgne, Mme Bono-Vandorme, Mme Rixain, Mme Genetet, Mme Vidal, M. Chalumeau, Mme Michel, Mme Bureau-Bonnard, Mme Khattabi, Mme Tiegna, Mme Sylla et M. Belhaddad
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi, institué au niveau national, est chargé d’évaluer les impacts de la rémunération forfaitaire en matière d’efficience et de qualité des soins pour la prise en charge de ces pathologies. Il est constitué de représentants de l’assurance maladie, de professionnels de santé, de gestionnaires d’établissements de santé et de représentants de patients. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évolution du mode de financement actuel vers un modèle de rémunération forfaitaire pour la prise en charge de certaines pathologies chroniques est devenue nécessaire. Elle permettra d’inciter davantage les professionnels de santé à se coordonner, à fluidifier les parcours de soins, et à prévenir la survenue des complications de maladies chroniques et d’en freiner l’évolution.
Afin d’envisager l’élargissement de la rémunération forfaitaire aux acteurs de santé en ville et d’y englober d’autres pathologies chroniques, il est proposé par cet amendement d’instituer un comité de suivi technique qui évaluera les différents impacts médico-économiques et qualitatifs de la prise en charge des pathologies chroniques au forfait.
L’étude d’impacts et la publication des résultats induits par la rémunération au forfait permettra d’engager une transformation des pratiques, notamment en matière de coordination et de prévention, et ce notamment grâce à la sécurisation des ressources que le forfait apporte. 
Ce comité de suivi sera représentatif des différents acteurs de la prise en charge, en y incluant, en plus des professionnels de santé, des gestionnaires d’établissements de santé, des représentants de l’assurance maladie, ainsi que des représentants de patients.