APRÈS ART. 38	N°AS510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
AMENDEMENT N°AS510
présenté par
Mme Khattabi, M. Batut, Mme Piron, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Fontenel-Personne, Mme Bessot Ballot, Mme Vanceunebrock, M. Martin, Mme Chapelier, M. Pichereau, M. Baichère, M. Claireaux, Mme Khedher, Mme Krimi, Mme Gaillot, Mme Pitollat, M. Galbadon, M. Vignal, Mme Charvier, Mme Vidal, M. Belhaddad et M. Da Silva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution