ART. 34	N°AS52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
AMENDEMENT N°AS52
présenté par
Mme Romeiro Dias, M. Testé, Mme Motin, Mme Leguille-Balloy, Mme Kamowski, M. Martin, Mme Mauborgne, Mme Bono-Vandorme, Mme Rixain, Mme Michel, Mme Bureau-Bonnard, M. Rebeyrotte, Mme Tiegna et Mme Sylla
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ARTICLE 34
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution