APRÈS ART. 42	N°AS540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
AMENDEMENT N°AS540
présenté par
M. Potterie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution