ART. 10	N°AS541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS541
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, présenté comme visant à rendre plus équitable la cotisation subsidiaire d’assurance maladie, cache en réalité un cadeau fiscal fait aux rentiers.
En effet, l’assurance maladie est financée par la CSG et des cotisations sur les rémunérations du travail et les retraites.
En 1999, lors de la promulgation de la loi CMU, il avait donc paru de simple équité de demander une contribution aux personnes qui ont des revenus du capital sans avoir de rémunération du travail (notamment les rentiers).
Sans cette contribution, les personnes ayant des revenus issus du capital et non du travail, auraient accédé à l’assurance maladie gratuitement.
Ce système fonctionne depuis 2000, or le Gouvernement souhaite le modifier par une augmentation de l’abattement de 20 000 à 40 000 euros et une baisse du taux de 8,5 à 6% ce qui constitue une réduction importante de la contribution à l’Assurance maladie des personnes tirant leur revenus du capital.