ART. 44	N°AS551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS551
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 44
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la sous-indexation de la revalorisation des prestations sociales.
Ainsi, au cours des deux prochaines années, la revalorisation des prestations sociales ne sera que de 0,3% par an, c’est-à-dire un pourcentage inférieur à l’inflation (prévue à 1,6% selon l’INSEE pour 2018).
Or, il est prévu par l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale que la revalorisation des prestations sociales est indexée sur l’inflation. Cela est justement prévu pour éviter une perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations sociales.
En l’espèce, cet article va entrainer une nouvelle baisse du pouvoir d’achat pour les ménages français modestes.
Cette mesure est, en outre, en contradiction totale avec le retour à l’excédent de la branche famille (+1,2 milliards d’€ en 2019) c’est pourquoi le groupe socialiste propose sa suppression.