ART. 26	N°AS557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS557
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article organise la trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base pour les quatre années à venir (2018-2022).
Or cette trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base prévoit notamment une participation de la sécurité sociale à la prise en charge du renforcement des allégements généraux comme préconisé dans le rapport Charpy-Dubertret sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale et qui vise à transférer les excédents de la Sécurité sociale dans les caisses de l’État.
Le groupe socialiste s’oppose à cette confiscation par l’État des excédents du budget de la Sécurité sociale. Nous sommes au contraire favorables à l’autonomie financière de la Sécurité sociale, c’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.