APRÈS ART. 37	N°AS57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
AMENDEMENT N°AS57
présenté par
Mme Romeiro Dias, M. Testé, Mme Pitollat, Mme Leguille-Balloy, M. Baichère, M. Vignal, Mme Kamowski, M. Martin, Mme Mauborgne, Mme Vanceunebrock, Mme Bono-Vandorme, Mme Rixain, Mme Genetet, Mme Michel, Mme Bureau-Bonnard, Mme Khattabi, Mme Tiegna, Mme Sylla, M. Sommer et M. Belhaddad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution