APRÈS ART. 47	N°AS580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
AMENDEMENT N°AS580
présenté par
M. Aviragnet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution