ART. 11	N°AS599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Tombé
AMENDEMENT N°AS599
présenté par
M. Lejeune, M. Barbier, Mme Degois, Mme Bureau-Bonnard, M. Le Gac, Mme Fontenel-Personne, M. Bothorel, M. Vignal, Mme Krimi, Mme Khattabi, Mme Yolaine de Courson, M. Sommer, M. Cesarini, M. Mis, M. Sorre, M. Fugit, Mme Robert, Mme Toutut-Picard, Mme Blanc et M. Blanchet
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ARTICLE 11
I. – Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants :
« I bis. – Après le même III du même article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés :
« III bis. – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6 % les pensions de retraite et les pensions d’invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire.
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 18 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 4 805 € pour chaque demi-part supplémentaire.
« III ter. – Par dérogation aux I, II et III sont assujettis à la contribution sociale au taux de 9,2 % les retraités soumis à l’article 965 du code général des impôts. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée au I de l’article L. 136 – 7–1 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a augmenté la CSG de 1,7 point pour les retraités, dont le revenu fiscal de référence (RFR) est égal ou supérieur à 14 375 € annuel pour la première part, c’est-à-dire à celles et ceux dont le RFR mensuel dépasse 1 197 €. L’effet de seuil créé est très brutal avec un passage de 3,8 % de CSG à 8,3 % pour un revenu particulièrement modeste.
Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Depuis, nous sommes nombreux à recevoir dans nos permanences des retraités pour qui cette augmentation crée un creusement des inégalités, une plus grande fragilité, davantage de vulnérabilité.
Malgré le dégrèvement progressif de la taxe d’habitation, cette augmentation de la CSG pour les retraités les plus modestes, n’est pas compensée et impacte leur pouvoir d’achat. Cela touche en premier lieu les femmes, dont la pension est déjà près de 40 % inférieure à celle des hommes. Selon les Tableaux de l’économie française de 2017 de l’INSEE, le montant moyen de pension de droit direct s’élève à 1 007 euros mensuels pour les femmes contre 1 660 euros pour les hommes.
Cela est d’autant plus vrai que l’inflation augmente. À fin 2018, les prix à la consommation auront augmenté de 1,4 % sur un an et notamment les prix de l’énergie qui augmentent de 13 %. Les foyers français paient en moyenne 1 683 euros par an pour se chauffer et cette somme monte à 2 230 euros pour le chauffage au fioul. Cela représente un budget conséquent pour les retraités qui, par rapport aux actifs, ont un taux d’occupation plus important de leur habitation.
Ainsi, les petites pensions auront été imputées de 1,7 % de CSG supplémentaire depuis début 2018, 1,4 % d’inflation, alors que l’augmentation des retraites n’aura été que de 0,3 %, soit une baisse du pouvoir d’achat de 2, 8 %.
Par ailleurs, l’article 11 du présent projet de loi propose d’exonérer de la hausse de la CSG les retraités qui ne passent pas plus de deux ans en continu au-dessus du seuil de revenu fiscal de référence. Cette avancée montre que le gouvernement est à l’écoute de ces enjeux et prend acte des difficultés entraînées par cet effet de seuil. Il peut être complété par une proposition supplémentaire.
Le présent amendement propose d’introduire plus de progressivité dans les taux de CSG. Il est couramment évoqué que seule la moitié de la population est assujettie à l’impôt progressif sur le revenu. Ce serait oublier que la CSG prélève à un taux fixe élevé dès les premières tranches. L’amendement crée un taux de CSG à 6 % pour les niveaux de revenus des retraités entre 1200 et 1500 euros de RFR, soit une baisse de 2,3 points.
Pour compenser la mesure d’un point de vue budgétaire, il est proposé d’imposer à un taux de 9,2 % les retraités soumis à l’impôt sur la fortune immobilière. Le taux de 9,2 % correspond au taux applicable sur les revenus d’activité.
Il s’agit là d’une mesure de justice sociale basée sur un principe de solidarité entre les retraités.