ART. 27	N°AS607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Adopté
AMENDEMENT N°AS607
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stratégie Ma Santé 2022 entend « mettre le patient au centre du système de santé » et part du postulat que « favoriser la qualité, (…) c’est prendre davantage en compte son vécu et ses retours d’expérience ».
Or la formulation « peuvent prendre » laisse à la libre appréciation de chaque établissement de santé de se saisir ou non de l’opportunité de produire des critères d’évaluation de la qualité des soins qui repose sur le vécu et l’expérience du patient. Or, la démarche d’amélioration continue de la qualité des soins impulsée par l’article doit permettre que ce changement de culture opère et soit partagé par tous. Il est nécessaire de rendre incontournable la production de tels critères.
Tel est l’objet de cet amendement