APRÈS ART. 44	N°AS641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
AMENDEMENT N°AS641
présenté par
Mme Benin, M. Fanget et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution