APRÈS ART. 50	N°AS645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Retiré
AMENDEMENT N°AS645
présenté par
Mme Bareigts
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
L’utilisation des crédits du fonds d’intervention régional font l’objet d’une présentation chaque année par les agences régionales de santé aux conférences régionales de santé et de l’autonomie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble important d’améliorer la transparence concernant le fléchage et la répartition des crédits du Fonds d’Intervention Régional : les instances de démocratie en santé que sont les Conférences régionales de santé et de l‘autonomie (CRSA) doivent être consultées et informées chaque année par les ARS quant à l’utilisation des crédits du FIR selon les principes de bonne gouvernance.
Tel est l’objet du présent amendement.