ART. 27	N°AS646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Adopté
AMENDEMENT N°AS646
présenté par
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille et M. Mignola
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ARTICLE 27
À l’alinéa 15, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de mieux prendre en compte les problématiques de non-qualité et de permettre l’intégration des indicateurs pendant l’année 2020, le présent amendement propose d’introduire ce système de pénalité à partir de 2021.
Cette pénalité est importante car elle incite les établissements à réellement prendre en compte ces indicateurs. Toutefois, il importe, avant d’appliquer une pénalité financière, que les services de l’Agence régionale de santé inspectent les établissements n’atteignant pas les seuils minimum pendant deux ans et leur proposent, éventuellement, des solutions.