ART. 27	N°AS653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS653
présenté par
Mme Dubié
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ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cet arrêté est publié avant le 31 décembre de l’année précédant l’année civile considérée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 du PLFSS tend au développement du financement par la qualité. Dans ce cadre, il prévoit la possibilité pour les directeurs généraux d’ARS, à compter de 2020, de sanctionner les établissements « dont les résultats n’atteignent pas pendant trois années consécutives un seuil minimum pour certains des critères liés à la qualité et de la sécurité des soins ».
L’ajout proposé tend à élever au niveau législatif une disposition figurant à l’article R. 162‑36‑2 du Code de la sécurité sociale. Car, si les autorités ministérielles compétentes ont, en vertu de cet article, jusqu’au 31 décembre de l’année précédant l’année civile considérée pour prendre leur arrêté conjoint, il s’avère qu’en pratique cet arrêté est effectivement pris un an trop tard, en décembre de l’année considérée… Cet état de fait n’est pas digne des ambitions qui sont celles du PLFSS en matière de financement par la qualité ; raison pour laquelle l’exigence de célérité dans la publication des arrêtés ministériels en cause, qui conditionnent la bonne application du dispositif, doit être portée au niveau législatif.