ART. 10	N°AS657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Adopté
AMENDEMENT N°AS657
présenté par
M. Véran, rapporteur général
------------
ARTICLE 10
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au deuxième alinéa, après le mot : « retraite » sont ajoutés les mots : « ou d’invalidité » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement exclut expressément du champ d’application de la cotisation subsidiaire d’assurance maladie les personnes qui ont perçu une pension d’invalidité au cours de l’année au titre de laquelle la cotisation est due, au même titre que les titulaires d’autres revenus de remplacement ou de substitution.
Il s’agit de remédier à un oubli juridique et de tirer les conséquences de cette exclusion, d’ores et déjà admise par la doctrine administrative et appliquée par les URSSAF.