ART. 42	N°AS662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Adopté
AMENDEMENT N°AS662
présenté par
M. Véran, rapporteur général
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ARTICLE 42
À la première phrase de l’alinéa 80, substituer à la référence :
« L. 161‑37 »
la référence :
« L. 165‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet plus de clarté sur la référence faite au rôle de la CNEDiMTS dans le système d’ATU pour les dispositifs médicaux, insuffisamment clair dans l’article.