APRÈS ART. 15	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer et M. Vercamer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises de la répartition pharmaceutiques permettent l’approvisionnement en médicaments de toutes les pharmacies de France, indépendamment de leur lieu d’implantation.
Ces missions font par ailleurs l’objet d’obligations de service public : livraison des 22 0000 officines françaises dans un délai maximum 24 heures après chaque commande, référencement d’au moins 9 médicaments sur 10 et gestion d’un stock correspondant à au moins deux semaines de consommation.
Or, ce modèle hybride qui confie ces missions à des acteurs privés en contrepartie d’un encadrement de son mode de rémunération par l’État, est aujourd’hui gravement fragilisé.
Pour la première fois, les entreprises de la répartition pharmaceutique ont enregistré un résultat opérationnel négatif. La branche de la répartition annonce, à son bilan 2017, des pertes de l’ordre de 23 millions d’euros, pour un chiffres d’affaires à périmètre constant de 17 milliards d’euros. Les effectifs ont été réduits et le nombre de livraisons quotidiennes a diminué.
En l’absence de mesures concrètes, l’approvisionnement quotidien des Français en médicaments pourrait être remis en cause, touchant en premier lieu les territoires ruraux les plus reculés.
L’activité des entreprises de la répartition est très réglementée, au point que leur rémunération est dépendante d’un arrêté de marge. Cette activité est également soumise à une taxe prélevée par l’ACOSS au titre de la vente en gros de médicaments.
L’assiette de contribution est composée de trois parts, dont la première correspond à un taux de 1,75 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile. Le rendement de cette taxe (200 millions), rapporté à la marge réglementée des entreprises de la répartition (1,1 milliards), correspond à près de 20 %. Il s’agit d’un rendement particulièrement important, presque inégalé dans son ampleur auprès des autres acteurs de la chaine du médicament.
Une concertation, sous l’égide de Madame la Ministre est engagée avec la Direction de la Sécurité sociale. Or, dans l’attente de ses conclusions et d’une refonte du mode de rémunération des entreprises de la répartition, des mesures d’urgence sont nécessaires.
Cet amendement tend à réduire le taux de cette contribution à 1,25 % du CA contre 1,75 % pour rendre l’effort demandé plus supportable. Cette mesure transitoire devrait garantir, de manière temporaire, l’égal accès de toutes et tous aux médicaments.