ART. 28	N°AS76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS76
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe
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ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en application du III de l’article L. 162‑31‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition d’amendement a pour objet de soumettre le financement dérogatoire au forfait pour certaines pathologies chroniques à la procédure applicable aux expérimentations issues de l’article 51 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, et codifiée à l’article L. 161‑31‑1 du Code de la sécurité sociale.
Le III de ce dernier article prévoit en effet que les expérimentations à dimension nationale sont autorisées, le cas échéant après avis de la Haute Autorité de santé, par arrêté ministériel et, en outre, l’intervention du conseil stratégique et du comité technique de l’innovation en santé.
Une telle procédure semble tout à fait adaptée aux dérogations qu’apporte le PLFSS pour 2018 au régime financier des établissements concernés.