APRÈS ART. 29	N°AS85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS85
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2019, un rapport sur la possible introduction d’un mécanisme de coefficient prudentiel, en lieu et place d’une dotation, pour les établissements autorisés en soins de suite et de réadaptation et pour les établissements autorisés en psychiatrie.
Dans le cadre de ce rapport, les fédérations les plus représentatives sont auditionnées.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Le dispositif de dotation prudentielle appliqué aux établissements de SSR et Psychiatrie est complexe et coûteux en termes d’organisation car il nécessite une réduction des prix de journée en début d’année puis une restitution par dotation en fin d’année pour les établissements de santé concernés. Un coefficient prudentiel aurait l’avantage de rendre le mécanisme de réserve prudentielle plus lisible pour l’ensemble des parties sans modifier les éléments tarifaires. D’autant plus, ce changement de dispositif pourrait être réalisé sans surcoût pour l’année 2019.