APRÈS ART. 51	N°AS94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Retiré
AMENDEMENT N°AS94
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport portant sur la création d’un fonds de modernisation des établissements et services privés intervenant dans le secteur de la santé et dans le secteur médico-social.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale a créé le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), ce qui a entraîné la disparition du fonds pour la modernisation des cliniques privées peu après et le transfert de ses obligations et créances vers le FMESPP (cf. art. 26 de la loi n° 2002‑1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003).
Or, le bilan de cette opération de restructuration des fonds de modernisation par le législateur s’avère largement négatif pour les établissements et services privés.
En effet, ainsi que le révèle le dernier rapport annuel de gestion du FMESPP (2016) publié par la Caisse des dépôts et des consignations : « depuis 2012, l’action du FMESPP est concentrée sur le financement de mesures nationales, en particulier les investissements et des missions d’expertise au bénéfice des établissements de santé, confiés à l’ATIH et depuis 2013 à l’ASIP ».
Cette orientation ne favorise donc nullement le soutien financier, pourtant ô combien nécessaire, à apporter aux établissements et services privés en ce qui concerne leurs propres opérations de restructuration.
D’autant plus que le même rapport annuel indique (p. 6) que la part des financements perçus par les établissements privés au titre du FMESPP en 2016 s’élève à 12 % (sur environ 210 millions d’euros versés au total par le fonds cette année-là) et 13 % en 2015 (sur environ 300 millions d’euros versés au total par le fonds cette année-là). La disproportion entre le secteur privé et le secteur public est donc patente et, à niveau-là, apparaît totalement injustifiée.
Il paraît donc urgent que les établissements et services privés puissent recouvrer l’appui financier nécessaire aux très nombreuses opérations de réorganisation dans lesquelles ils sont déjà lancés, comme celles qu’ils envisagent de mener prochainement.
La période actuelle ne manque pas, du reste, d’incitations législatives conduisant à des réorganisations dans le secteur privé. C’est en particulier ce qui motive le fait que l’accès des établissements et services médico-sociaux privés à ce soutien financier dédié doit être garanti – en raison des restructurations importantes que plusieurs réformes récentes (tarifaires et territoriales) ne manquent pas, déjà, de susciter dans ce secteur où la part prise par les établissements publics est nettement inférieure.