ART. 33	N°CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Retiré
AMENDEMENT N°CF13
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 33
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
IV. – Le ministère chargés des solidarités et de la santé remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2022, un rapport d’évaluation portant sur les conséquences de la mise en œuvre du « 100 % santé » sur l’évolution du prix des complémentaires santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Donner à tous les Français un accès à des soins pris en charge à 100 % dans de le secteur de l’optique, de l’audiologie et du dentaire constitue un engagement du Président de la République que nous approuvons.
Néanmoins, dans son application, il apparait que le « 100 % santé » sera financé conjointement par la sécurité sociale et les complémentaire santé.
Ainsi, la prise en charge ne se fera pas à 100 % par la sécurité sociale et il convient d’une part de rappeler que tous les français n’ont pas de complémentaire santé, donc tous ne pourront pas bénéficier du « 100 % santé ».
Et d’autre part, il faut signaler que le coût des complémentaires santé pèse proportionnellement plus sur les budgets des foyers modestes que sur ceux des ménages aisés.
Enfin, il convient de s’assurer que le 100 % santé ne se traduise pas par une hausse du prix des complémentaires santé.
C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste propose ce dispositif d’évaluation.