ART. 46	N°CF19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF19
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 46
Supprimer les alinéas 6 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas proposent de modifier l’article L. 543‑1 du Code de la Sécurité Sociale relatif à l’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) pour éviter d’avoir à la verser dès les 3 ans des enfants c’est à dire le nouvel âge fixé par le Président de la République pour l’obligation scolaire.
En effet, aujourd’hui le bénéfice de l’ARS est lié à l’obligation scolaire, c’est à dire 6 ans, mais lors de la présentation du plan pauvreté le Président de la République a annoncé son intention d’avancer l’obligation scolaire à 3 ans dès la rentrée 2019 afin de lutter dès le plus jeune âge contre les inégalités. Il n’est donc pas envisageable de supprimer le bénéfice de l’ARS aux enfants de 3 ans.
Le Gouvernement devrait au contraire aller au bout de la logique du Président de la République avec le nouvel âge d’obligation scolaire : aligner les droits sur les devoirs.
Si l’obligation scolaire passe à 3 ans, le bénéfice de l’ARS devrait également être aligné sur cette âge. Cela serait cohérent avec la volonté affichée par le Gouvernement de centrer la stratégie pauvreté sur les enfants, et notamment sur les plus jeunes d’entre eux.
Cela est parfaitement finançable par la branche famille qui dégage un excédent prévisionnel d’1,2 milliards d’euros.