ART. 5	N°CF22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF22
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article dispose que le crédit d’impôt prévu à l’article 231 A du code général des impôts ne fait pas l’objet d’une compensation à la sécurité sociale.
Or, les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l’État et la sécurité sociale sont régies parle principe de « compensation intégrale » défini à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale.
La fin de la compensation systématique des exonérations de cotisations sociales par l’État à la Sécurité sociale, remet non seulement en cause la loi Veil de 1994, elle porte atteinte à l’autonomie financière de la sécurité sociale.
Le groupe socialiste refuse cette confusion entre le budget de l’État et de la Sécurité sociale c’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet alinéa.