APRÈS ART. 8	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Retiré
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
Mme Motin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « groupements, », sont insérés les mots :« des établissements publics de santé, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose d’exonérer les établissements publics de santé de taxe sur les salaires.
Aujourd’hui, ces établissements sont redevables de la taxe sur les salaires mais ne la règle pas. Le montant de taxe sur les salaires non acquitté par les établissements est alors comptabilisée comme une créance pour l’État. Exonérer les établissements publics de santé de taxe sur les salaires permettrait donc de faire sortir ceux-ci d’une situation de quasi-illégalité tout en favorisant une plus grande transparence et lisibilité des comptes publics.
Cette proposition s’inscrit aussi dans le cadre de la réflexion initiée par le récent référé de la Cours des comptes portant sur la taxe sur les salaires. Notant la forte circularité de la taxe sur les salaires, la Cours propose notamment de réexaminer l’assujettissement de l’ensemble des établissements publics non lucratifs et organismes de sécurité sociale (660 redevables pour un montant de 835 millions d’euros). L’exonération des établissements publics de santé proposée par cet amendement constitue un premier pas dans cette direction.