ART. 8	N°CF50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF50
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 supprime l’exonération de charges patronales pour les employeurs agricoles qui emploient des Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi (TODE).
 Cet allègement de charges patronales spécifique aux salariés saisonniers agricoles a été créée pour faire face au dumping social de nos concurrents européens, notamment l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne dans les filières de la viticulture, de l’arboriculture, du maraîchage, de l’horticulture, des pépinières viticoles, des semences et de la polyculture. Chaque année, plus de 900 000 contrats sont éligibles au TODE.
 Ce dispositif prévoyait un taux d’exonération de charges patronales de 33 % pour les salaires compris entre 1 et 1,25 SMIC, auxquels venait s’ajouter le Crédit impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) de 6 %, supprimant ainsi la quasi-totalité des cotisations patronales.
 Supprimés par l’article 8, les deux dispositifs ne seront pas intégralement compensés par le nouvel allégement de charges générales prévu par le Gouvernement, car le taux d’exonération est moins élevé et la dégressivité est moins avantageuse.
Par conséquent, le présent amendement vise à rétablir cet allègement de charges patronales spécifique aux salariés saisonniers agricoles, pour défendre nos fillières face à la concurrence internationale.