ART. 8	N°CF52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Retiré
AMENDEMENT N°CF52
présenté par
M. Aubert, M. Rolland, M. Bazin, M. Parigi, M. Larrivé, M. Brun, M. Le Fur, M. Thiériot, Mme Meunier, M. Sermier, M. Schellenberger, M. Forissier, M. Viry, Mme Bonnivard et Mme Louwagie
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de suppression des exonérations patronales pour les Travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE) est une entrave sérieuse à la compétitivité des exploitations agricoles.
Dans un département comme le Vaucluse, premier département français bénéficiaire des exonérations de charges sur les travailleurs occasionnels, 33,1 millions d’euros d’exonérations patronales annuelles ont été reçues en 2016 par 38 861 saisonniers agricoles bénéficiaires. Ce sont tous ces emplois que le PLFSS pour 2019 met en cause.
En outre, le projet d’allègement des charges généralisé n’est pas suffisant pour compenser l’actuel dispositif TODE ainsi que le CICE sur ce type d’exploitations agricoles. En effet, le principe de dégressivité qui est prévu impacte financièrement les productions spécialisées avec un surcoût minimum de plus de 180 € par mois et par salarié occasionnel à temps plein. Cette suppression aggravera la situation des travailleurs occasionnels agricoles car leur taux résiduel de charges patronales passera désormais de 3,66 % à 5,54 %.
Pour ne pas voir disparaître les filières spécialisées et pour leur permettre de faire face à la forte concurrence des autres pays européens, cet amendement vise à maintenir le dispositif d’exonérations de charges sur salaires des travailleurs saisonniers et demandeurs d’emploi dans ses modalités actuelles.