ART. 8	N°CF55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Retiré
AMENDEMENT N°CF55
présenté par
M. Chassaing et M. Lauzzana
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ARTICLE 8
Substituer à l’alinéa 34 les huit alinéas suivants :
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Les articles L. 741‑5 et L. 741‑16‑1 sont abrogés ;
b) L’article L. 741‑16 est ainsi rédigé :
« Pour les employeurs, quel que soit leur effectif, relevant du régime de protection sociale des professions agricoles, n’employant que des travailleurs occasionnels, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur mentionnées au I de l’article L. 241‑13.
Pour application de l’alinéa précédent :
a) Les travailleurs occasionnels sont définis comme des salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l’article L. 1242‑2 ou de l’article L. 1242‑3 du code du travail pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale mentionnées aux 1°, 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production ;
b) Les demandeurs d’emploi inscrits à ce titre sur la liste mentionnée au 3° de l’article L. 5312‑1 du code du travail depuis une durée fixée par décret sont assimilés à des travailleurs occasionnels lorsqu’ils sont recrutés par contrat à durée indéterminée par un groupement d’employeurs exerçant des activités mentionnées au premier alinéa du présent article ;
c) Les coopératives d’utilisation du matériel agricole mettant des salariés à la disposition de leurs adhérents ne bénéficient pas des dispositions des dispositions du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression du dispositif d’exonération pour l’emploi aux travailleurs occasionnels demandeurs d’emplois agricoles (TO-DE) appliquée stricto sensu dès 2019 aurait de lourdes conséquences sur certaines filières n’embauchant que de la main d’œuvre occasionnelle sur les périodes de récolte : le maraîchage, l’arboriculture, la viticulture, les productions spécialisées… Des productions déjà très impactées par les effets de la concurrence de pays européens voisins où le salaire minimum est moins élevé qu’en France.
Il est facile d’imaginer les conséquences sur l’écart de compétitivité pour les produits agricoles, et le recul des exportations au bénéfice des importations de produits obéissant à des règles de production et de traçabilité bien moins strictes qu’en France. D’où cet amendement proposant de maintenir la suppression du dispositif d’exonération TO-DE pour les exploitations dont les effectifs ne sont composés que de travailleurs occasionnels.