APRÈS ART. 54	N°CF69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Retiré
AMENDEMENT N°CF69
présenté par
M. Alauzet, rapporteur, Mme Goulet, M. Orphelin, M. Vignal, Mme Krimi, M. Borowczyk, Mme Leguille-Balloy, Mme Bessot Ballot et Mme De Temmerman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Les accidents qui se produisent sur le lieu de travail dans le cadre d’une pratique sportive en entreprise ne sont pas qualifiés d’accidents du travail définis à l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale si les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :
1° La pratique sportive durant laquelle se produit l’accident concourt aux objectifs de l’article L. 100‑2 du code du sport et est organisée et financée, au moins à titre partiel, par l’entreprise employeur ;
2° L’accident se produit lors d’une plage horaire définie par le comité d’entreprise, qui contrôle et peut participer au financement des activités sportives en application de l’article L. 2323‑85 du code du travail, et qui doit être comprise entre onze heures et quatorze heures ;
3° L’entreprise satisfait à l’ensemble des obligations assurant le respect des garanties d’hygiène et de sécurité permettant la pratique d’activités physiques et sportives.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher que les accidents qui se produisent durant une pratique sportive en entreprise, sur la pause déjeuner de l’employé, soient requalifiés en accident de travail alors que les conditions de sécurité et d’hygiène sont toutes assurées par l’entreprise.
Cette proposition favorisera le développement d’activités sportives dans le cadre professionnel et le financement de celles-ci par l’employeur. En effet, aujourd’hui, la survenance d’un accident lors d’une pratique sportive au travail peut déclencher la qualification de celui-ci en accident professionnel et engage directement l’employeur, alors même que celui-ci met à disposition de son salarié des installations fiables, sécurisées et contribuant à son bien-être. Favoriser la pratique sportive est un objectif essentiel de santé public afin de lutter contre les conséquences désastreuses de la sédentarité excessive sur la santé des français.
Afin d’éviter tout abus l’amendement prévoit des règles strictes :
· 	La pratique sportive est organisée et financée, au moins partiellement, par l’employeur ;
· 	La plage horaire de “pause déjeuner” durant laquelle l’accident n’est pas considéré comme un accident du travail est fixée en comité d’entreprise, elle doit être comprise entre 11 et 14h ;
· 	L’entreprise respecte toutes les obligations inhérentes à la pratique du sport dans un établissement.
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