APRÈS ART. 9	N°CF89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF89
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑1‑1 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑1‑1 bis. – L’aide à la création ou reprise d’entreprise instituée par l’article L. 161‑1‑1 ne s’applique pas aux travailleurs indépendants placés dans une situation de subordination économique, au sens d’un lien de dépendance qui prive le travailleur de son autonomie vis-à-vis de sa politique tarifaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’économie collaborative a donné naissance à un nouveau type de travail reconnu par loi comme “indépendants” mais qui, dans les faits, ne sont ni salariés, ni indépendants : chauffeurs de VTC, livreurs à vélo, prestataires de services multiples et au volume grandissant, ces travailleurs ne sont pas libres de fixer leur tarif, d’établir leur rythme de travail et, dans de plus en plus de cas (comme les chauffeurs VTC qui louent leur voiture pour travailler) ne possèdent pas leur outil de travail. Pour certains comme les livreurs à vélo, l’uniforme est imposé.
Ces travailleurs ne sont pas, de fait, indépendants car ils n’ont aucune des libertés liées à ce statut.
Hélas, ils n’ont pas non plus les protections liées au statut de salarié : leurs accidents du travail ne sont pas indemnisés et leur plate-forme n’est pas responsable, ils n’ont pas de représentants du personnel, ils n’ont pas de salaire minimum, ils n’ont en fait aucun garantie compensatrice de leur position de subordination. Et ce n’est pas la mise en place d’une charte, fixée unilatéralement par l’employeur, qui va changer quoi que ce soit.
En France, la précarité des travailleurs faussement indépendants augmente à mesure que les tarifs fixés unilatéralement par la plateforme baissent. Pour s’être endettés pour l’achat de leur outil de travail, beaucoup des travailleurs de plateformes se retrouvent piégés dans une structure sans droits ni libertés.
Si nous voulons favoriser, par le dispositif ACCRE, la création d’entreprise et l’activité d’indépendant, nous devons le faire pour une indépendance réelle, et non alimenter du salariat déguisé. C’est pourquoi nous demandons à ce que ce dispositif ne s’applique pas aux travailleurs placés dans une situation de dépendance économique, qui sont notamment ceux des plate-formes.