ART. 17	N°CF92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF92
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 17
À l’alinéa 3, après les mots : « contributions mentionnées au I de l’article L. 241‑13 », insérer les mots : « ou de toute mesure de crédit d’impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a que 500 actions par an contre le travail illégal pour 2,8 millions de cotisants. Les cotisations aux complémentaires retraites ne font quasiment l’objet d’aucun contrôle. La reprise du RSI par le général va générer un affaiblissement des contrôles, et c’est la Cour des comptes qui le dit. Déjà en 2014 elle prévenait que les évolutions économiques mondiales induisaient des nouvelles formes de fraude : « La fraude transnationale, la sous-traitance en cascade, les faux statuts, les circuits de financement occultes compliquent la tâche des agents chargés du contrôle des cotisations ».
Alors pourquoi relâcher la pression du point de vue des sanctions ?
C’est pour faire face à cette situation bancale qui fait perdre 20 milliards par an à la sécurité sociale que nous souhaitons, à l’heure où le gouvernement multiplie les « cadeaux » aux entreprises, ajouter aux sanctions en cas de fraude la perte des crédits d’impôts.