ART. UNIQUE	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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RESPECT DE L’ÉTAT DE DROIT DANS L’UNION EUROPÉENNE - (N° 1300)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme polonaise relative à la constitution de la Cour suprême relève de la stricte souveraineté de cet État.
 
En outre, elle vise un « renouvellement générationnel » pour que la présence de juges ayant été formés sous le régime communiste prenne fin.