ART. UNIQUE	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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RESPECT DE L’ÉTAT DE DROIT DANS L’UNION EUROPÉENNE - (N° 1300)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous prétexte de défendre les valeurs de l’Union européenne, cette proposition revient à déconstruire les principes fondateurs de l’Union. En effet, la fin du principe d’unanimité instaurerait un climat de rapports de forces et de défiance entre les Etats membres. Une telle rupture serait préjudiciable à l’esprit de coopération qui a présidé à la construction de l’Union européenne.