ART. UNIQUE	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2018
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RESPECT DE L’ÉTAT DE DROIT DANS L’UNION EUROPÉENNE - (N° 1300)
Adopté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
Mme Dubost, rapporteure et M. Bru, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« proposition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« de décision du Conseil du 20 décembre 2017 relative à la constatation d’un risque clair de violation grave, par la République de Pologne, de l’état de droit (COM[2017]835 final – 2017/0360 [NLE]), ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.