ART. UNIQUE	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2018
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RESPECT DE L’ÉTAT DE DROIT DANS L’UNION EUROPÉENNE - (N° 1300)
Adopté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme Dubost, rapporteure et M. Bru, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 7 par les références :
« (COM[2018]324 final – 2018/0136 [COD]), ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.