Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, relative au respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne, n° 1300
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 octobre 2018)
Après le mot :
« droit ; »,
supprimer la fin de l’alinéa 39.
Exposé sommaire
Cette mention est un non-sens : dès lors que des sanctions financières sont formulées à l’encontre d’un pays, les conséquences qui s’ensuivent portent nécessairement atteinte aux partenaires commerciaux dudit pays. L’exemple de la Russie – quoi qu’extra-européen – est assez révélateur : les sanctions formulées à l’encontre de la Fédération ont porté un préjudice incommensurable à nos agriculteurs. Répéter la même erreur au sein même de l’Union Européenne risque de coûter cher aux acteurs des marchés exportant notamment en Pologne et en Hongrie, pays visés par le texte.