ART. UNIQUE	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
___________________________________________________________________
RESPECT DE L’ÉTAT DE DROIT DANS L’UNION EUROPÉENNE - (N° 1300)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
------------
ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« droit ; »,
supprimer la fin de l’alinéa 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mention est un non-sens :  dès lors que des sanctions financières sont formulées à l’encontre d’un pays, les conséquences qui s’ensuivent portent nécessairement atteinte aux partenaires commerciaux dudit pays. L’exemple de la Russie – quoi qu’extra-européen – est assez révélateur : les sanctions formulées à l’encontre de la Fédération ont porté un préjudice incommensurable à nos agriculteurs. Répéter la même erreur au sein même de l’Union Européenne risque de coûter cher aux acteurs des marchés exportant notamment en Pologne et en Hongrie, pays visés par le texte.