ART. UNIQUE	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2018
___________________________________________________________________
RESPECT DE L’ÉTAT DE DROIT DANS L’UNION EUROPÉENNE - (N° 1300)
Adopté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
Mme Dubost, rapporteure et M. Bru, rapporteur
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 17. Propose une démarche commune des Parlements nationaux volontaires pour soutenir collectivement ces demandes auprès de la Commission européenne, du Conseil et du Conseil européen ;
« 18. Appelle les États membres à soutenir toute initiative allant dans le sens d’un strict respect de l’état de droit au sein de l’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France s’est engagée, par la voix du Président de la République, en faveur  d’un renforcement de l’État de droit au sein de l’Union européenne. Mais un pays seul ne peut prétendre faire cesser de telles dérives à l’échelle du continent. Celles-ci profitent aussi des lacunes du traité sur l’Union européenne et, plus particulièrement, de son article 2, qui devrait être clarifié en s’appuyant sur les critères clairs et objectifs dégagés par la jurisprudence de la CJUE.
Il est donc proposé, avec cet amendement, de préciser le sens de la proposition de résolution : susciter un mouvement parmi les parlements nationaux de l’Union européenne afin de soutenir sans équivoque les institutions européennes pour les décider à agir. La France a initié un mouvement ; il lui revient de lui donner de l’ampleur pour qu’il atteigne son objectif.