ART. UNIQUE	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2018
___________________________________________________________________
RESPECT DE L’ÉTAT DE DROIT DANS L’UNION EUROPÉENNE - (N° 1300)
Adopté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
Mme Dubost, rapporteure et M. Bru, rapporteur
------------
ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ainsi que les avis de la Commission de Venise n° 833/2015 sur les amendements à la loi du 25 juin 2015 relative au Tribunal constitutionnel de Pologne, adopté le 11 mars 2016, n° 798/2015 sur la législation relative aux médias de Hongrie, adopté le 22 juin 2015, et n° 891/2017 sur la Loi XXV du 4 avril 2017 portant modification de la Loi CCIV de 2011 sur l’enseignement supérieur national, adopté le 9 octobre 2017, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de compléter les visas de la présente proposition de résolution, en citant la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et les avis de la commission de Venise du Conseil de l’Europe parmi les instruments de référence.