ART. UNIQUE	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2018
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RESPECT DE L’ÉTAT DE DROIT DANS L’UNION EUROPÉENNE - (N° 1300)
Adopté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
Mme Dubost, rapporteure et M. Bru, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Après les mots :
« l’article 2 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« relative à l’état de droit a donné lieu à des interprétations convergentes de la Commission européenne et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de rappeler que la notion de l’Etat de droit à laquelle renvoie l’article 2 du Traité sur l’Union européenne a été éclairée et précisée par les interprétations de la Commission et de la CJUE.