ART. UNIQUE	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2018
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RESPECT DE L’ÉTAT DE DROIT DANS L’UNION EUROPÉENNE - (N° 1300)
Adopté
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
Mme Dubost, rapporteure et M. Bru, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Il proposé de rappeler que les articles de la Charte consacrent explicitement le droit de tout citoyen d’un État membre de l’Union européenne à une justice indépendante, efficace et à un processus d’édiction des normes législatives et réglementaires respectueux de l’État de droit.