ART. UNIQUE	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2018
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RESPECT DE L’ÉTAT DE DROIT DANS L’UNION EUROPÉENNE - (N° 1300)
Adopté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
Mme Dubost, rapporteure et M. Bru, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« 4. Soutient les actions des institutions européennes et des États membres dans... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.