ART. UNIQUE	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2018
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RESPECT DE L’ÉTAT DE DROIT DANS L’UNION EUROPÉENNE - (N° 1300)
Adopté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
Mme Dubost, rapporteure et M. Bru, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 9 bis. Dénonce l’affaiblissement de l’état de droit en Roumanie ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Par parallélisme avec l’alinéa 31, il convient d’introduire un alinéa spécifique à la situation de la Roumanie.